Conditions Générales de Vente

Avertissement. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement la fourniture, à titre onéreux, des services et produits proposés par Libertizy. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »), la Politique de confidentialité et la Charte libertine, auxquelles elles renvoient et avec lesquelles elles forment un ensemble contractuel indivisible. En cas de contradiction relative à un acte d’achat, les présentes CGV prévalent.

1. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :

• « Libertizy » ou le « Vendeur » : l’éditeur et exploitant de la Plateforme, dont l’identité figure aux Mentions légales.
• « Plateforme » ou « Site » : le site Libertizy et ses déclinaisons (version mobile, applications, sous-domaines), accessibles en ligne.
• « Utilisateur » / « Membre » : toute personne physique majeure valablement inscrite sur la Plateforme.
• « Client » : tout Utilisateur qui procède à l’achat d’un Service payant, d’un Jeton, d’un Abonnement, d’une annonce d’événement ou d’un Produit.
• « Abonnement » ou « Premium » : l’offre payante à durée déterminée reconductible donnant un accès étendu aux fonctionnalités de la Plateforme.
• « Jetons de discussion » (anciennement « Jetons d’invitation ») ou « Jetons » : unités numériques payantes, préchargées, permettant d’ouvrir une discussion avec un profil non-abonné dans les conditions décrites à l’article 5.2.
• « Parrainage » : le programme de fidélité octroyant des jours d’accès offerts, sans valeur monétaire, décrit à l’article 5.3.
• « Événement » : toute soirée, soirée en club, rencontre, week-end ou voyage faisant l’objet d’une annonce publiée sur la Plateforme par un compte Professionnel ou Partenaire vérifié, ou présenté par Libertizy.
• « Produit » : tout bien physique proposé à la vente au sein de la Boutique.
• « Contenu Numérique » : tout service ou contenu numérique fourni sans support matériel (accès Premium, Jetons, Lives, contenus en ligne).
• « PSP » : le prestataire de services de paiement agréé qui traite les paiements pour le compte de Libertizy.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Libertizy vend et fournit ses Services et Produits, et d’encadrer les droits et obligations des parties à l’occasion de tout acte d’achat.

Elles s’appliquent à toute commande passée sur la Plateforme, à l’exclusion de toute autre condition. Le fait de passer commande emporte adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées expressément, par une case à cocher, préalablement à la validation de son paiement.

Libertizy se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute nouvelle commande est régie par les CGV en vigueur à cette date.

3. Identité et coordonnées du Vendeur

L’identité complète du Vendeur, sa forme sociale, son siège, son immatriculation et ses coordonnées figurent aux Mentions légales de la Partie III, qui font partie intégrante des présentes.

À compléter / à valider — Renseigner en Partie III la raison sociale, la forme juridique, le capital, le numéro RCS/SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire, l’adresse du siège, l’e-mail et le numéro de téléphone du service client, ainsi que le nom du directeur de la publication.

4. Accès au Service – Capacité – Majorité

La Plateforme et l’ensemble des Services et Produits sont strictement réservés aux personnes physiques majeures, âgées d’au moins 18 ans en France et, en tout état de cause, ayant atteint l’âge de la majorité dans l’État depuis lequel elles accèdent au Service.

En passant commande, le Client déclare et garantit : (i) être majeur et juridiquement capable de contracter ; (ii) agir à des fins exclusivement personnelles, non professionnelles et non commerciales ; (iii) que les informations qu’il communique sont exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration détectée est susceptible d’entraîner la résiliation immédiate, sans remboursement, et engage la seule responsabilité de son auteur.

L’accès à certaines fonctionnalités ou contenus explicites est subordonné à une vérification de l’âge et, le cas échéant, à un niveau de vérification de profil (voir CGU). Le recours à des outils masquant les données de connexion (VPN anonymisant, TOR, proxy anonyme) peut, pour des raisons de sécurité et de prévention de la fraude, entraîner un refus d’accès.

5. Description des Services et Produits payants

L’inscription sur la Plateforme est gratuite. L’accès à certaines fonctionnalités suppose l’achat d’un Abonnement ou de Jetons ; la publication d’une annonce d’événement est réservée aux comptes Professionnels ou Partenaires. La Boutique proposera par ailleurs des Produits à la vente. Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées sur les pages dédiées de la Plateforme au moment de la commande.

5.1 Abonnement Premium « Accès illimité »

L’Abonnement Premium confère un accès étendu aux fonctionnalités de la Plateforme, notamment la messagerie illimitée, l’accès élargi aux profils et contenus, et les fonctionnalités réservées aux Membres abonnés, selon le descriptif en vigueur sur la page « Offres ».

L’Abonnement est proposé pour des durées déterminées (par exemple mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Il est reconductible tacitement dans les conditions de l’article 9. L’accès est ouvert dès la validation du paiement.

À compléter / à valider — Insérer ici la grille tarifaire exacte de l’Abonnement (durées et montants TTC), telle qu’affichée sur la page « Offres », ainsi que le détail des fonctionnalités incluses par niveau.

5.2 Jetons de discussion

Les Jetons sont des unités numériques payantes permettant à un Membre d’offrir à un profil non-abonné l’ouverture d’une discussion : si le destinataire accepte le Jeton, les deux Membres peuvent échanger librement pendant une durée de sept (7) jours. Les Jetons sont vendus par packs, aux tarifs affichés sur la page « Offres », à titre indicatif à la date des présentes :

Pack	Jetons	Prix TTC	Prix / jeton
Pack Starter	3 jetons	10,00 €	3,33 €
Pack Avantage	5 jetons	12,00 €	2,40 €
Pack Eco	10 jetons	15,00 €	1,50 €

Validité. Chaque Jeton est valable six (6) mois à compter de la date de son achat. Passé ce délai, le Jeton non utilisé expire de plein droit et est définitivement perdu, sans donner lieu à remboursement, remplacement ni indemnité. Les Jetons n’ont aucune valeur monétaire, ne sont ni cessibles, ni échangeables, ni convertibles en argent. Le crédit de Jetons est réputé pleinement fourni dès leur mise à disposition sur le compte du Client (voir article 11.2).

5.3 Programme de Parrainage jours offerts

Le Parrainage permet à un Membre vérifié d’inviter un proche : dès la vérification du filleul, le parrain et le filleul reçoivent des jours d’accès offerts, dans la limite des plafonds affichés (à titre indicatif : jusqu’à 60 jours cumulables sur 12 mois glissants, 3 invitations sur 30 jours, 8 parrainages actifs sur 12 mois).

Les jours offerts constituent un avantage commercial gratuit et révocable. Ils n’ont aucune valeur monétaire, ne sont ni cessibles, ni remboursables, ni convertibles en argent. Le programme est réservé aux profils vérifiés et soumis aux règles anti-fraude détaillées dans les CGU : sont notamment interdits l’auto-parrainage, la création de comptes multiples ou fictifs, l’usage d’adresses e-mail jetables, la manipulation d’adresse IP ou d’empreinte d’appareil, et tout contournement des plafonds. Chaque parrainage fait l’objet d’un délai de sécurité de 48 heures, d’une évaluation automatique du risque et, le cas échéant, d’une vérification manuelle. En cas de fraude avérée ou de soupçon sérieux, Libertizy peut suspendre l’octroi, annuler les jours ou Jetons déjà crédités et suspendre ou supprimer les comptes concernés, sans préavis ni indemnité.

5.4 Annonces d’événements (Soirées, Clubs, Week-ends & Voyages)

La Plateforme permet à des comptes Professionnels ou Partenaires, préalablement validés et disposant d’un abonnement actif, de publier des annonces d’événements (soirées, clubs, week-ends, voyages). Ces annonces constituent des espaces de visibilité : Libertizy n’organise pas ces événements, n’en assure pas la billetterie et n’encaisse aucun montant de participation. L’organisateur est seul responsable de la tenue, du contenu, de la sécurité et de la conformité de son événement, ainsi que du respect des lois et règlements applicables (notamment autorisations, sécurité, hygiène, fiscalité et réglementation des établissements recevant du public).

a) Publication payante. La mise en ligne d’une annonce est un service payant, facturé 29,90 € TTC par annonce, pour une visibilité de 30 jours à compter de sa publication. L’annonce est d’abord soumise à la modération de Libertizy ; le règlement n’intervient qu’après validation. Aucun paiement n’est dû en cas de refus de l’annonce.

b) Renouvellement. À l’expiration de la période de 30 jours, l’annonce peut être renouvelée pour une nouvelle période de 30 jours, au même tarif. Lorsque le contenu de l’annonce est inchangé, le renouvellement ne donne pas lieu à une nouvelle modération.

c) Contenu verrouillé et véracité. Une fois l’annonce validée, son contenu est verrouillé. L’organisateur garantit l’exactitude des informations publiées et s’engage à ne pas publier d’annonce trompeuse, illégale ou en double.

d) Facturation. La publication d’une annonce fait l’objet d’une facture émise au nom de l’organisateur professionnel, dont les mentions figurent sur le document mis à sa disposition depuis son espace. Une réduction de 0,75 € peut s’appliquer sur la première annonce d’un organisateur ayant procédé à la vérification de son profil par paiement.

e) Absence de remboursement. Le prix de publication n’est pas remboursable dès lors que l’annonce a été validée et mise en ligne, le service étant alors exécuté. L’annulation de l’événement par l’organisateur n’ouvre droit à aucun remboursement du prix de publication.

f) Billetterie externe. Lorsqu’une billetterie, une réservation ou une inscription payante est proposée pour un événement, elle relève exclusivement de l’organisateur et de ses propres moyens. Libertizy n’y est pas partie, n’encaisse aucune somme à ce titre et ne saurait être tenu responsable de son exécution.

5.5 Boutique – Produits

La Boutique proposera à la vente des Produits (accessoires et articles pour adultes). Les Produits sont décrits et présentés avec le plus grand soin ; les photographies et descriptifs n’ont pas de valeur contractuelle absolue s’agissant de différences mineures. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les commandes de Produits donnent lieu à un droit de rétractation dans les conditions et limites de l’article 11.4 et aux garanties légales de l’article 13. Les modalités de livraison, les délais et les frais sont indiqués avant la validation de la commande.

À compléter / à valider — Compléter, à l’ouverture de la Boutique : conditions de livraison (transporteurs, zones, délais, frais), politique de retour et modèle logistique. Vérifier l’assujettissement TVA et l’affichage des éco-participations éventuelles.

5.6 Lives & Webcams (fonctionnalité à venir)

La fonctionnalité de diffusion en direct (« Lives & Webcams »), en cours de développement, permettra à des Membres connectés de diffuser et de visionner des directs. Lorsqu’elle sera proposée à titre onéreux, elle constituera un Contenu Numérique soumis aux présentes CGV, notamment aux articles 11.1 (rétractation) et 17 (responsabilité). Les conditions particulières et tarifs seront communiqués lors de son lancement.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont ceux en vigueur et affichés sur la Plateforme au moment de la validation de la commande. Libertizy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Produits et Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Pour les Abonnements reconduits, toute modification tarifaire est portée à la connaissance du Client dans les conditions de l’article 9, le Client conservant la faculté de résilier avant application du nouveau tarif.

7. Commande et formation du contrat

La commande suppose la création d’un compte, la sélection de l’offre, la vérification par le Client du récapitulatif (nature, prix, durée, reconduction éventuelle), l’acceptation expresse des présentes CGV, puis la validation du paiement. La vente est parfaite et le contrat formé à la validation du paiement par le PSP. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client, qui doit le conserver ; il pourra lui être demandé en cas de réclamation ou de litige.

Libertizy se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande émanant d’un Client avec lequel existe un litige de paiement, ou en cas de suspicion de fraude, d’usage professionnel, ou de manquement aux présentes.

8. Modalités de paiement – Sécurité – Fraude

Les paiements s’effectuent en ligne, par carte bancaire et, le cas échéant, par les autres moyens proposés sur la Plateforme. Le traitement des paiements est assuré par un PSP agréé, au moyen d’une connexion sécurisée. Libertizy n’a à aucun moment accès aux données de carte bancaire du Client et ne les conserve pas ; ces données sont traitées et, en cas d’abonnement ou de paiement récurrent, conservées par le PSP pour la durée strictement nécessaire à l’exécution des paiements.

Pour des raisons de fiabilité et de protection du porteur, certaines cartes virtuelles, prépayées ou étrangères sans puce peuvent être refusées. Le Client garantit qu’il est titulaire de la carte utilisée et autorisé à l’employer.

En cas d’impayé, de rejet, de fraude ou de contestation abusive (chargeback) d’un paiement pourtant dû, Libertizy se réserve le droit de suspendre l’accès jusqu’à régularisation, de recouvrer les sommes dues et, dans les limites autorisées par la réglementation applicable, de signaler l’incident à son PSP afin de prévenir la réitération, sans conservation par Libertizy des données de carte.

9. Durée et reconduction tacite de l’Abonnement

L’Abonnement est souscrit pour la durée initiale choisie par le Client. Pour son confort et la continuité du service, il est reconduit tacitement, à son échéance, par périodes successives égales à la durée initiale, le prix correspondant étant prélevé automatiquement à chaque date anniversaire, jusqu’à résiliation dans les conditions de l’article 10.

Information annuelle (article L. 215-1 du Code de la consommation). Libertizy informe le Client, par écrit (courrier électronique), au plus tôt trois (3) mois pour les abonnements supérieur à 3 mois, 1 mois pour les abonnements inférieurs à 3 mois et 10 jours au plus tard pour les abonnements d’un mois avant le terme de la période en cours, de la date limite à laquelle il peut s’opposer à la reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément à la loi, le Client peut mettre gratuitement un terme à l’Abonnement, à tout moment à compter de la date de reconduction ; les avances effectuées après la dernière date de reconduction lui sont alors remboursées, déduction faite des sommes correspondant à l’utilisation du service jusqu’à la résiliation.

10. Résiliation de l’Abonnement à l’initiative du Client

Le Client peut mettre fin à la reconduction de son Abonnement à tout moment, sans frais ni motif, directement depuis son espace personnel (rubrique « Mon Espace » / gestion de l’abonnement). La résiliation met fin au renouvellement automatique tout en laissant le Client bénéficier de l’accès jusqu’au terme de la période déjà réglée. Elle ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours.

Résiliation « en trois clics » (article L. 215-1-1 du Code de la consommation). Pour tout Abonnement souscrit par voie électronique, Libertizy met à disposition, à tout moment et de manière permanente, une fonctionnalité gratuite et directement accessible permettant de résilier en ligne selon un procédé simple et compréhensible. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, sous réserve, le cas échéant, du délai de préavis affiché.

À compléter / à valider — S’assurer que le parcours technique de résiliation en ligne est conforme au décret n° 2023-182 (bouton « résilier votre contrat » accessible et permanent). Préciser, si vous en instaurez un, le délai de préavis exact et la fenêtre de suppression/réactivation du compte (30 jours).

Libertizy peut, de son côté, résilier ou suspendre l’Abonnement dans les conditions de l’article 16.

11. Droit de rétractation

Le régime du droit de rétractation diffère selon la nature de ce qui est acheté. Les stipulations ci-après reproduisent les cas d’exclusion prévus par le Code de la consommation et les mettent en œuvre.

11.1 Abonnement et Contenus Numériques – renonciation expresse

L’Abonnement, les Lives payants et, plus généralement, les services et contenus numériques fournis immédiatement constituent l’exécution d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et/ou la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution commence immédiatement. En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client demande expressément l’exécution immédiate du service et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation), ou consent expressément au commencement immédiat de la fourniture du contenu numérique et renonce à son droit de rétractation (article L. 221-28, 13°). En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour ces prestations.

11.2 Jetons de discussion – renonciation expresse

Les Jetons sont mis à disposition immédiatement sur le compte du Client et immédiatement utilisables. Le Client demande expressément leur fourniture immédiate et reconnaît perdre, de ce fait, son droit de rétractation. Les Jetons sont en toute hypothèse non remboursables, y compris en cas d’expiration à l’issue de leur durée de validité.

11.3 Événements et billetterie – exclusion légale

La publication d’une annonce d’événement s’adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; elle constitue un service exécuté dès la validation et la mise en ligne de l’annonce, et ne relève pas du droit de rétractation reconnu aux consommateurs. Les modalités propres à chaque annonce (durée de visibilité, renouvellement) sont rappelées avant le paiement.

11.4 Boutique – droit de rétractation de 14 jours et exclusions

Pour les Produits achetés dans la Boutique, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour l’exercer, le Client informe Libertizy de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple au moyen du formulaire type figurant en Annexe, ou par courriel au service client). Les Produits sont retournés, dans les 14 jours suivant la communication de la décision, complets et dans leur état d’origine ; les frais de retour restent à la charge du Client, sauf mention contraire. Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le même moyen de paiement, Libertizy pouvant différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou preuve de son expédition.

Exclusions (article L. 221-28 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour : les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (3°) ; les biens descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène (4°), ce qui vise en particulier les articles intimes et de bien-être sexuel une fois leur emballage scellé ouvert ; les enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés (9°). Ces exclusions sont portées à la connaissance du Client avant la commande.

12. Remboursements – absence de remboursement

Sauf disposition légale impérative contraire ou stipulation expresse des présentes, les sommes versées ne sont pas remboursables. En particulier, ne donnent lieu à aucun remboursement : la période d’Abonnement en cours en cas de résiliation ou de suppression du compte ; les Jetons utilisés ou expirés ; les avantages de Parrainage ; les Réservations d’Événements (hors annulation par Libertizy d’un Événement qu’il organise) ; ainsi que les cas de suspension ou de résiliation pour manquement prévus à l’article 16. Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

13. Garanties légales (Produits de la Boutique)

Indépendamment de toute garantie commerciale, les Produits bénéficient des garanties légales suivantes, dont Libertizy rappelle les dispositions :

Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation). Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et bénéficie d’une présomption d’antériorité du défaut. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue ; il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

À compléter / à valider — À l’ouverture de la Boutique, insérer les mentions légales obligatoires d’information sur les garanties (encadré et modalités de mise en œuvre) et, le cas échéant, la disponibilité des pièces détachées.

14. Durée de validité des Jetons et avantages

Les Jetons sont valables six (6) mois à compter de l’achat ; les jours offerts au titre du Parrainage sont soumis aux plafonds et durées affichés. À l’expiration, les Jetons et avantages non utilisés sont définitivement perdus, sans remboursement ni indemnité. Les soldes de Jetons et d’avantages sont consultables depuis l’espace personnel du Client.

15. Obligations de l’acheteur

Le Client s’engage à utiliser les Services et Produits conformément à leur destination, aux présentes CGV, aux CGU et à la Charte, à des fins strictement personnelles et non commerciales. Il s’interdit notamment tout usage frauduleux, toute revente, tout partage de son compte ou de ses identifiants, toute exploitation à des fins de prostitution, de racolage ou de démarchage, et toute tentative de contournement des mesures de sécurité ou des plafonds. Un seul compte par personne est autorisé.

16. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement du Client aux présentes CGV, aux CGU ou à la Charte, ou en cas de fraude, d’usurpation, de fausse déclaration, de contenu illicite, de comportement portant atteinte aux autres Membres ou à la Plateforme, Libertizy peut, sans préavis ni mise en demeure préalable et à son entière discrétion : limiter l’accès, retirer un contenu, suspendre ou supprimer le compte et résilier tout Abonnement en cours.

Dans ces hypothèses, aucune somme versée n’est remboursée, les Jetons et avantages sont perdus, et Libertizy se réserve le droit de réclamer réparation des préjudices subis par lui-même ou par des tiers. Ces mesures sont sans préjudice de tout autre droit ou action de Libertizy.

17. Responsabilité – Exonérations – Force majeure

Libertizy fournit ses Services dans le cadre d’une obligation de moyens. Compte tenu des contraintes propres à l’Internet, Libertizy ne garantit pas la disponibilité, la continuité ou la sécurité permanentes de l’accès et des transmissions. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement, d’indisponibilité ou d’interruption imputables au fournisseur d’accès du Client, à un encombrement du réseau, à un matériel inadapté, à une opération de maintenance ou à toute cause étrangère.

Libertizy n’est pas responsable de l’exactitude des informations et contenus publiés par les Membres, ni des relations, échanges ou rencontres entre Membres, ni des Événements organisés par des Membres. Il est vivement recommandé aux Membres de faire preuve de prudence, de privilégier un lieu public lors d’une première rencontre, de prévenir un proche et de ne communiquer aucune donnée personnelle ou bancaire.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Libertizy, si elle était retenue, serait limitée au préjudice direct, personnel et certain, et ne saurait excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de la commande à l’origine du dommage au cours des douze (12) derniers mois. Aucune de ces limitations ne s’applique en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ou dans les cas où la loi l’interdit.

La responsabilité d’aucune des parties ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

18. Statut d’hébergeur et d’intermédiaire – Signalement

Au titre des contenus mis en ligne par les Membres et des Événements organisés par des Membres, Libertizy agit en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et n’est soumis à aucune obligation générale de surveillance. Un dispositif de signalement (« Alerter le modérateur » / « Sécurité & Signalement ») permet de notifier tout contenu manifestement illicite, que Libertizy s’engage à retirer promptement après notification régulière, et à signaler aux autorités compétentes lorsque la loi l’impose.

19. Propriété intellectuelle et licence de contenus

L’ensemble des éléments de la Plateforme (marque Libertizy, logo, textes, interfaces, graphismes, bases de données, logiciels) est la propriété exclusive de Libertizy et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Sous réserve des contenus diffusés en mode « privé », le Membre qui met en ligne un contenu (photographie, vidéo, texte, son) concède à Libertizy une licence gratuite, non exclusive, pour le monde entier et pour la durée de mise en ligne, de reproduire, représenter, adapter et diffuser ce contenu sur tout support de communication de la Plateforme, aux fins d’exploitation et de promotion du Service. Le Membre garantit détenir l’ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu’il publie et garantit Libertizy contre tout recours à ce titre. Les règles spécifiques relatives aux contributions éditoriales (histoires, blog) figurent dans les CGU.

20. Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à l’occasion des commandes et de l’utilisation du Service sont décrits dans la Politique de confidentialité (RGPD), qui précise les finalités, bases légales, durées de conservation et les droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité). Les données strictement nécessaires au paiement sont traitées par le PSP. Les catégories de données sensibles éventuellement révélées par le Membre (orientation, pratiques) ne sont traitées que sur la base de son consentement exprès.

À compléter / à valider — Vérifier la cohérence avec la Politique de confidentialité (coordonnées du responsable de traitement, DPO éventuel, durées de conservation, sous-traitants dont le PSP et l’hébergeur, transferts hors UE).

21. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter le service client aux coordonnées figurant aux Mentions légales et sur la page « Contact & Support ». Le Client est invité à conserver le courriel de confirmation et le justificatif de paiement.

22. Médiation de la consommation et règlement en ligne des litiges

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Libertizy, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite auprès du service client. Les coordonnées du médiateur compétent sont les suivantes :

À compléter / à valider — Indiquer le nom, l’adresse postale et l’adresse du site du médiateur de la consommation auquel Libertizy adhère (adhésion obligatoire). Sans médiateur désigné, la clause est incomplète.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

23. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera porté, au choix du consommateur, devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Les consommateurs résidant hors de France conservent le bénéfice des dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

24. Dispositions diverses

Modification. Libertizy peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Nullité partielle. Si l’une des stipulations des présentes était déclarée nulle ou non écrite, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.

Non-renonciation. Le fait pour Libertizy de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Intégralité. Les présentes CGV, ensemble les CGU, la Politique de confidentialité et la Charte, expriment l’intégralité de l’accord des parties relatif à leur objet.

Preuve. Les registres informatisés et journaux de connexion conservés par Libertizy et son PSP font foi, sauf preuve contraire, des commandes, paiements et communications intervenus.

Langue. Les présentes sont rédigées en français, langue qui prévaut en cas de traduction.

CGV mises à jour le 7 juillet 2026. Cette version annule et remplace toute version antérieure.